CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 18 Mai 2018

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des

métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou

dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations

équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son

compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie

à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des

fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège

social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre

établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de

Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la

Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les

communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon

les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication

distinct est prévu dans le Contrat.

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1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du

Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de

sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et

répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette

Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre

l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le

Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de

cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit

Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit

agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise

par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un

Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est

rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du

Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être

assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son

inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre

les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la

Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des

Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme

au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi

qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant

d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à

une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un

bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la

protection des données à caractère personnel.

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« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la

Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire

aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en

France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont

l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son

choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par

tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la

procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au

Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les

Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de

paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont

indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les

prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les

Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations

de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte

pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg

par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer

son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des

établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le

Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique

Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,

auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la

loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

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« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou

services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec

des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui

sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps

adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des

informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de

laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à

travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour

transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire

des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre

Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le

prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds

par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne

propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et

les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions

générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement

disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une

signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière

manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique

ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions

générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée

sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la

Plateforme.

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La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion

du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature

électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-

Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

- des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions

tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A

tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents

sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter

de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de

cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et

d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne

morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie

à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations

équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre

une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en

qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en

tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant

toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement

constitué sous la forme d’une société,

- qu’il agit pour son propre compte ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen

du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en

possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de

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professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un

passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à

tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne

un passeport).

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son

immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à

l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,

l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°

et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit

étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée

conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du

ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%,

dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou

s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte

ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code

monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à

l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes

en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à

tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le

bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière

responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)... La Procurationcesse automatiquement au

décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le

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mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la

date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement

initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément

le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire

désigné par la Procuration.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le

Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement

sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents

requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui

lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire

accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et

toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte

de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les

modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande

d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les

modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout

autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées

au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte

ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des

frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou

par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par

le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur

procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou

en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur

une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir

un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la

Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et

sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de

fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être

notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire

ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des

fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire

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des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs

efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le

Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la

somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de

la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse

contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme

correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention

de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de

débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante

sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de

paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du

Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de

virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un

PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant

leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un

récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de

l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date

de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte

d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son

Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure

d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération

de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre

information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le

Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification

forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à

destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un

Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement

et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le

Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace

personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé

irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

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Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra

s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant

de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas

échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire

pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour

Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour

les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé

reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est

réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support

durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais

qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire

devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de

virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du

Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité

administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire

en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du

refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou

de droit de l’Union européenne.

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de

rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant

et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,

l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par

l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde

disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables

suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les

comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant

un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit

PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et

ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service

d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers

fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire

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d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et

en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de

l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans

l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La

date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à

laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le

Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les

relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire

professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des

informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de

l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette

Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données

d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte

suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne

habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le

Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données

d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le

Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la

confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à

sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de

sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité

personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un

Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les

services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article

4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est

bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un

environnement sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées,

du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y

sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions

Générales du Site ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur

le Site.

!10

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en

opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera

communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la

Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le

plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire

et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce

dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée

en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou

courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par

la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de

l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé

ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement

motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée

ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans

l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers

fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons

objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de

paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de

paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au

Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué,

si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard

immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas

communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre

disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage

ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte

en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions

Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des

présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet

effet dans les Conditions Générales du Site.

!11

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est

transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la

situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est

représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée

d’une Opération.

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant

sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en

compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs

délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au

Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout

état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans

l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées

avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après

l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant

sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à

charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de

bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de

l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus

tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il

se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité

personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de