Conditions Générales/mentions légales régissant les relations entre l’Utilisateur et la société Spad Channel

 

Les présentes Conditions Générales sont proposées par la société Spad Channel (ci-après « La Société »), SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 844 625 699, dont le siège social est 15 Rue de l'Orient, 78000 Versailles, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 6 40 21 32 62, son adresse de courrier électronique est contact@beecloo.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR41844625699.

Ces Conditions Générales ont pour but de régir les relations entre l’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après) et la société Spad Channel. 

PRÉAMBULE

La société Spad Channel est propriétaire et éditeur du site internet https://www.beecloo.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au +33 9 72 10 10 07.

Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente de vélos, pièces détachées de vélo et accessoires de vélo, qu’il s’agisse de neufs ou d’occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après).

Spad Channel agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Le directeur de la publication est Mathieu Mellinger.

La société Spad Channel n’est ni vendeur, ni acheteur, elle n’exerce pas de contrôle sur les ventes qui sont réalisées par les Vendeurs sur le Site, Spad Channel n’engage pas sa responsabilité lors du processus de vente.

Les responsables du bon déroulé de la vente sont les Vendeurs qui proposent leurs articles sur le Site, ils sont responsables des informations qu’ils diffusent sur Beecloo. Ils sont responsables des éventuelles réclamations portées par les Acheteurs. Les Acheteurs sont les seuls responsables de leurs actes d’achat, ils doivent agir de leur plein gré. Spad Channel n’est pas responsable des actions des Acheteurs. 

  1. DÉFINITIONS

Les différentes Parties prenantes des Conditions Générales acceptent les définitions des termes suivants utilisés avec une majuscule :

« Acheteur » correspond à un Utilisateur du site qu’il soit professionnel ou particulier désirant acheter un Article ;

« Annonce » correspond aux offres de vente publiées sur le site par un ou plusieurs Vendeur(s) ;

« Article » correspond à tout produit de cycle mis en vente sur le Site par tout Vendeur ;

« Commande » : c’est l’acte d’achat d’un Article sur le site par un Acheteur à un Vendeur ;

« Commission » : c’est la somme prélevée par Spad Channel en rémunération de la mise en relation que la société effectue entre Acheteurs et Vendeurs ;

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ;

« Informations » : données et contenus mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;

« Livraison Beecloo » : dispositif de livraison organisée par Spad Channel ;

« Prix de l'Article » c’est la somme du montant qui revient au vendeur plus la commission de Beecloo. Le Prix de l'Article est en EUROS. C’est le montant à régler par l’Acheteur hors frais de port éventuels;

« Prix de la Transaction » : c’est le total du Prix de l’Article plus les éventuels frais de ports en EUROS ;

« Profil » : espace dédié à l’Utilisateur du Site qui contient les Informations que cet Utilisateur a enregistré ;

« Remise en main propre » : désigne le possibilité pour l’Acheteur d’aller récupérer son Article directement chez le Vendeur afin d’éviter de devoir payer d’éventuels frais de port ;

« Utilisateur » désigne tout personne qui utilise le site, qu’il soit Vendeur, Acheteur ou simple visiteur ;

« Vendeur » c’est un Utilisateur qui désire vendre des Articles sur le site

  

  1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

  • Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et/ou services tels que proposés à la vente sur le Site aux Utilisateurs. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de produits et/ou services passée sur le Site par l’Utilisateur.

 

  • L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la validation de sa Commande.

 

  • La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande.

 

  • Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

 

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

 

3.1. Pour vendre ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire en créant un compte.

 

L'inscription sur le Site est gratuite.

3.2. L’Utilisateur afin de pouvoir vendre sur le Site sera obligé de communiquer certaines informations personnelles à Spad Channel comme ses coordonnées bancaires pour être payé en cas de vente d’un Article.

Dans le cadre des obligations légales de lutte contre la fraude et le blanchiment, Spad Channel pourra être amené à demander à l’Utilisateur des documents pour pouvoir justifier de son identité.

Si un Utilisateur ne communique pas les informations demandées par Spad Channel ou communique de fausses informations, Spad Channel se réserve le droit d’annuler une vente.

Le Vendeur lors de son inscription sur le Site devra remplir des documents justificatifs.

Les Vendeurs professionnels devront évidemment respecter les lois et règlements qui s’imposent lors d’un contrat de vente à distance.

3.3. Spad Channel afin de faciliter l’achat pour les Utilisateurs utilise des données relatives à la localisation de l’Utilisateur telles que l’adresse postale qui permet de géolocaliser des offres proches de chez vous.

 

3.4. Au moment de l’inscription sur Spad Channel l’Utilisateur devra choisir un identifiant et un mot de passe qu’il conservera de manière confidentielle.

L’Utilisateur enregistré est le seul à pouvoir accéder au Site avec son identifiant et son mot de passe.

Si jamais l’Utilisateur se rend compte que son identifiant et son mot de passe ont été usurpés il devra prévenir immédiatement Spad Channel.

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions faites sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, d’ou la nécessité de conserver ces informations strictement confidentielles.

  1. INFORMATIONS MISES EN LIGNE SUR LE SITE PAR L’UTILISATEUR

 

4.1. L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les informations qu’il publie sur le Site. Il s’engage à donner des informations non erronées. Il s’engage également à mettre à jour régulièrement ses informations.

Spad Channel se dégage de toute responsabilité si l’Utilisateur a publié des informations erronées ou imprécises sur le Site.

4.2. L’Utilisateur accepte que Spad Channel soit autorisée à utiliser, modifier, traiter, stocker les informations qu’il a mis en ligne sur le Site. Spad Channel est autorisé à promouvoir les Annonces des Utilisateurs afin de favoriser les transactions.

 

4.3. L’Utilisateur assure qu’il bénéfice des droits nécessaires en matière de propriété intellectuelle à la publication des informations qu’il ajoute au Site.

L’Utilisateur garantit Spad Channel contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le Site.

4.4. L’Acheteur accepte que certaines de ses informations personnelles soient communiquées au Vendeur pour le bon déroulé de la transaction. Ainsi le Vendeur a besoin du nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone de l’Acheteur afin de pouvoir lui vendre l’Article.

Le Vendeur quant à lui garantit qu’il conservera ses informations strictement confidentielles.

Le Vendeur doit utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour l’exécution de la Commande.

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Site est une marketplace qui permet la mise en relation de Vendeurs professionnels et particuliers et d’Acheteurs. Spad Channel est un intermédiaire dans le processus de commande, Spad Channel n’est en aucune partie à la vente qui est contractée entre le Vendeur et l’Acheteur qui sont des Utilisateurs du Site.

5.1. Information précontractuelle

 

5.1.1. Le Vendeur doit décrire l’Article qu’il souhaite vendre dans son Annonce. Il est maitre de la définition de son prix de vente. Il doit donner un maximum de précisions dans son Annonce concernant l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’avoir une bonne vision de l’Article.

 

5.1.2. Le Vendeur renseigne le prix de l’Article en EUROS dans son Annonce.

5.1.3. L’Utilisateur est libre de poser des questions au Vendeur.

 

6.2. Conclusion de la vente

 

6.2.1. L’Utilisateur sélectionne l’Article qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Articles que l’Utilisateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix de l’Article de la Commande. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des Conditions Générales, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

En confirmant sa commande sur le Site l’Acheteur s’engage à acheter le ou les Article(s) au Vendeur au prix indiqué sur l’Annonce.

L'Acheteur doit respecter cette offre d'achat jusqu'à ce que le Vendeur accepte la vente.

6.2.2. Spad Channel informe le Vendeur par email de l’offre d’achat faite par l’Acheteur.

 

6.2.3. A partir de la réception de l’offre d’achat, le Vendeur a 72 heures afin d’accepter ou refuser la vente.

Dès que le Vendeur accepte l’offre d’achat la vente sera conclue et l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

L’Acheteur sera informé par email de la confirmation de la vente.

Sans réponse du Vendeur dans un délai de 72 heures la vente sera annulée et l’Acheteur ne sera donc pas débité.

6.3. Livraison

Les frais de livraison sont pris en charge par l’Acheteur. S’il ne souhaite pas payer de frais de livraison il a la possibilité d’opter pour le retrait de l’Article en main propre.

Les frais de livraison sont en euros TTC.

6.3.1. Livraison classique

 

6.3.1.1. L’Acheteur et le Vendeur sont libres de contracter entre eux pour organiser une livraison par les moyens de transports classiques comme France Express, La Poste, UPS ou tout autre moyen de transport. Le Vendeur s’engage à ce que l’Article soit bien emballé afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.

6.3.1.2. Les coordonnées de l’Acheteur seront communiquées au Vendeur par Spad Channel lorsque la vente est conclue et que le montant de la Transaction est encaissé par Spad Channel. Ainsi le Vendeur pourra procéder à la livraison.

Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures pour expédier l’Article à l’Acheteur suite à la réception des coordonnées envoyées par Spad Channel.

6.3.1.3. Le responsable du bon déroulement de la livraison de l’Article commandé par l’Acheteur est le Vendeur. Il se doit de respecter les délais et de contrôler la qualité de la livraison.

Le Vendeur supporte les risques liés à la livraison, il lui incombe de se retourner contre le transporteur en cas de problème.

6.3.1.4. Spad Channel pourra réclamer au Vendeur les preuves de livraison, ainsi le Vendeur s’engage à conserver ces preuves pendant un mois après l’expédition de l’Article.

6.3.1.5. Spad Channel reversera au Vendeur le Prix de l’Article ainsi que les éventuels frais de livraison une fois que la livraison aura été effectuée comme stipulé à l’article 6.5.2.2

6.3.2. « Livraison BEECLOO »

Nous proposons d’organiser la livraison par nos soins : « livraison Beecloo ». Lorsque la vente sera faite, Spad Channel se mettra en relation avec le Vendeur et l’Acheteur afin d’organiser la livraison.

Le Vendeur restera le seul responsable du bon emballage de l’Article.

Spad Channel reversera au Vendeur le Prix de l’Article lorsque la livraison aura été effectuée comme mentionnée à l’article 6.5.2.2

6.3.3. Retrait chez le Vendeur

 

6.3.3.1. Le Vendeur est libre de proposer à l’Acheteur un mode de retrait sur place afin d’éviter à l’Acheteur d’avoir à payer des frais de livraison. L’Acheteur devra alors se déplacer sur le lieu du Vendeur afin de récupérer l’Article.

6.3.3.2. Une fois que le Vendeur aura remis l’Article à l’Acheteur il disposera d’un délai de 48 heures afin d’indiquer sur le Site que l’Article a bien été vendu. Ainsi il pourra percevoir le montant du prix de l’Article de la part de Spad Channel en tenant compte des modalités de l’article 6.5.2.2.

6.3.3.3. Si l’Acheteur choisi l’option Retrait chez le Vendeur il s’engage à venir prendre possession de l’Article dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours à partir de la date de conclusion de la vente sur le Site.

6.4. Réception de l'Article

L’Acheteur s’engage à aller récupérer l’Article sur le lieu qu’il aura choisi pour la livraison ou au bureau de poste approprié si il est absent au moment de la livraison.

S’il ne se présente pas pour récupérer l’Article dans les délais alors l’Article sera retourné au Vendeur. L’Acheteur devra prendre en charge les frais liés à la réexpédition ou il devra aller récupérer son produit chez le Vendeur.

6.5. Paiement de la Commande

 

6.5.1. Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

6.5.1.1. L’Acheteur paye sa commande par carte bancaire.

Spad Channel ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

6.5.1.2. Le montant que l’Acheteur paye est TTC en EUROS il est égal à la somme du Prix de l’Article plus les frais de livraison.

L’Acheteur sera débité du montant de la transaction que lorsque le Vendeur confirme l’offre d’achat.

6.5.2. Règlement au Vendeur

 

6.5.2.1. Le Vendeur autorise Spad Channel à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

Le Vendeur accepte que Spad Channel prélève une commission sur le Prix de l’Article en rémunération de l’utilisation du Site et en sa qualité d’apporteur d’affaires. Le taux de commission appliqué est défini en amont entre Spad Channel et le Vendeur.

Liste des taux de commission applicables en fonction du contrat choisi par le Vendeur :

Commissions liées au contrat vendeur professionnel Bronze :

8 % H.T. pour les vélos (soit l’équivalent de 9,6 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

10 % H.T. pour les pièces détachées et accessoires (soit l’équivalent de 12 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

Commissions liées au contrat vendeur professionnel Argent:

7 % H.T. pour les vélos (soit l’équivalent de 8,4 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

9 % H.T. pour les pièces détachées et accessoires (soit l’équivalent de 10,8 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

Commissions liées au contrat vendeur professionnel Or:

5 % H.T. pour les vélos (soit l’équivalent de 6 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

8 % H.T. pour les pièces détachées et accessoires (soit l’équivalent de 9,6 % T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l'Article lorsque le Vendeur est un professionnel du cycle ;

Commission applicable pour les Vendeurs non professionnels :

3,5 % T.T.C. du Prix T.T.C. de l'Article lorsque la Vente est réalisée par un Vendeur non professionnel.

6.5.2.2. Spad Channel versera au Vendeur le montant de la transaction déduit des éventuels frais de port (si le Vendeur n’a pas eu à avancer ces frais) et de la commission Spad Channel. Dans le cas d'un article vendu par un vendeur professionnel, étant donné l’existence d’un délai légal de rétractation de 14 jours, le Vendeur peut demander son versement 20 jours (14 jours de délai de rétractation + 6 jours de délai de traitement bancaire)  après la date de réception de l’Article par l’Acheteur si ce dernier ne souhaite pas exercer son délai de rétractation.

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation l’Article sera retourné au Vendeur à la charge de l’Acheteur et dans un état identique à l’état dans lequel se trouvait l’Article lors de l’expédition initiale du Vendeur vers l’Acheteur.

Dans le cas d'un article vendu par un Vendeur non professionnel, le Vendeur peut demander son versement à l'issue des délais cumulés suivants : (i) un délai de 3 jours au moins pour des raisons tenants aux contraintes bancaires, (ii) pendant le délai de livraison des Articles objet des Transactions selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur et jusqu'à confirmation de la réception du ou des Articles par l'Acheteur ou, en l'absence de réclamation, passé un délai de 15 jours en cas de défaut de confirmation de la réception par l'Acheteur et (iii), dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur, pendant le délai d'examen de ladite réclamation par Beecloo. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autre) éventuellement produites par l'immobilisation sur son compte-séquestre des sommes qui lui seraient dues pendant le délai nécessaire à leur traitement en application des conditions générales.

En cas de réclamation du Vendeur et/ou de l’Acheteur relative à la Transaction et jusqu’à résolution du litige, le compte séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué par Beecloo. Beecloo pourra rembourser l’Acheteur avec le montant de la transaction encaissé sur le compte séquestre du Vendeur en cas de réclamation de l’Acheteur pour défaut de livraison de l’Article ou le non respect par le Vendeur des modalités de livraison choisies par l’Acheteur.

6.5.3. Facturation

 

Si le Vendeur est un professionnel du cycle il doit adresser une facture à l’Acheteur concernant la vente réalisée par l’intermédiaire de Spad Channel. La facture devra être remise à l’Acheteur lors de la livraison de l’Article ou lors de la remise en main propre.

Si la livraison est assurée par le Vendeur alors le Vendeur facturera à l’Acheteur le prix de l’Article plus le prix de la livraison.

Si la livraison est gérée par Spad Channel (« livraison Beecloo ») alors le Vendeur facturera que le prix de l’Article à l’Acheteur.

Sur la facture les informations suivantes devront être mentionnées : date d’émission de la facture, frais de port éventuels, identité de l’Acheteur, identité du Vendeur, adresse de facturation, désignation de l’Article, prix de l’Article, numéro de TVA du Vendeur, somme à payer par l’Acheteur hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Si le Vendeur est un particulier il n’a pas à émettre de facture à l’Acheteur. En revanche il rédigera une attestation de vente à destination de l’Acheteur.

Afin d’aider le Vendeur particulier dans ses démarches, Spad Channel s’occupera d’éditer au nom et pour le compte du Vendeur une attestation de vente qui sera adressée à l’Acheteur. En acceptant les Conditions Générales Spad Channel, le Vendeur particulier accepte que Spad Channel rédige cette attestation de vente en son nom.

L’attestation de vente sera mise à disposition de l’Acheteur dans son compte client.

 

  1. DÉTERMINATION DU PRIX DE L’ARTICLE

Le Vendeur est seul responsable de la détermination du prix de l’Article

  1. RETOURS ET GARANTIES

 

8.1. Droit de rétractation

 

8.1.1. Délai de rétractation

Si l’Article est vendu par un vendeur professionnel, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son achat sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.1.2. Modalité de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Acheteur peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 15 Rue de l'Orient, 78000 Versailles, France ou par courriel à contact@beecloo.com .

L’article doit être exactement dans le même état qu’au moment de l’envoi pour pouvoir être retourné.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

8.1.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’Acheteur, le remboursement du ou des produits et/ou services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Acheteur de rétractation de sa Commande.

 

8.2. Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés

Le Vendeur est responsable de la conformité des Articles qu’il vend sur le Site. Il doit décrire de la manière la plus précise possible les caractéristiques des Articles qu’il vend sur le Site, ainsi que l’état de ces Articles. Ceci est particulièrement important pour les Articles d’occasion.

Si l’Utilisateur a des questions concernant un Article alors le Vendeur s’engage à y répondre le plus précisément possible afin de l’aider dans sa démarche d’achat.

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter le bon usage du Site. Il doit s’assurer de la légalité des Informations qu’il publie sur le Site. Il n’a pas le droit de renseigner des Informations qui seraient dénigrantes, racistes, diffamatoires, trompeuses.

Il n’a pas le droit de violer les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs.

Il n’a pas le droit d’usurper l’identité d’autres Utilisateurs.

Il doit utiliser le Site en respectant les législations nationales ou internationales en vigueur.

Spad Channel pourra exclure temporairement ou d’une manière définitive un Utilisateur s’il ne respecte pas ces obligations.

 

  1. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Pour pouvoir vendre un Article sur le Site le Vendeur doit en être propriétaire.

Les Articles que le Vendeur met en ligne sur le Site doivent respecter les normes et la législation française. Il n’a nullement le droit de vendre un Article qui ne serait pas conformes aux normes et législations de son pays.

Le Vendeur doit maintenir à jour régulièrement son stock présent sur Beecloo, tout Article en rupture de stock dans son commerce doit être retiré du Site afin d’éviter de tromper les Utilisateurs.

 

  1. ANNONCES

 

11.1. Le Vendeur se tient responsable du contenu des Annonces qu’il publie sur le Site. Il accepte que Spad Channel puisse modifier certaines caractéristiques de son Annonce si des erreurs s’y sont glissées.

 

11.2. Spad Channel se réserve le droit de refuser la mise en ligne de certaines Annonces sur le Site si elles ne respectent pas certains critères. Si jamais Spad Channel est amené à refuser la mise en ligne d’une Annonce sur le Site, Spad Channel justifiera son refus au Vendeur afin de l’aider à se perfectionner.

 

11.3. Afin que son Annonce soit validée le Vendeur doit publier au minimum deux photographies de son Article.

Par ailleurs la qualité des photographies doit être bonne sinon Spad Channel s’autorise à refuser la mise en ligne de son Article.

 

  1. RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

Le vendeur est l’unique responsable de la bonne exécution du contrat qu’il conclut avec l’Acheteur.

Il doit respecter son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur.

Il doit s’assurer que l’Article qu’il vend soit conforme à la description qu’il en fait dans son Annonce.

Il doit s’assurer de l’absence de vice caché sur son Article.

Il garantit Spad Channel contre toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.

Il garantit Spad Channel contre tout dommage subi ainsi que contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à l’encontre de Spad Channel au titre d’une transaction faite par le Vendeur sur le Site.

  1. RESPONSABILITÉS DE Spad Channel

 

13.1. A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

Spad Channel n’est pas acteur des relations contractuelles entre Acheteur et Vendeur. Spad Channel met simplement à disposition le Site afin de faciliter la mise en relation pour permettre la rencontre entre Acheteur et Vendeur.

Spad Channel n’a aucune responsabilité dans les relations contractuelles pouvant être conclues entre Acheteur Vendeur.

Ainsi Spad Channel étant étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre Acheteur et Vendeur, ne sera pas responsable de tout dommage de toute nature émanant de la relation Acheteur/Vendeur.

13.2. A l’égard des Informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

D’après les articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, la SASU Spad Channel qui héberge des Informations publiées par ses Utilisateurs sur le Site est soumis au régime de responsabilité atténuée.

13.3. En cas d’inexécution de ses obligations

Spad Channel ne pourra être tenu responsable uniquement des dommages directs subis par l’Utilisateur et que s’il est établi que ces dommages sont le résultat d’un manquement de la part de Spad Channel dans l’exécution de ses obligations.

Spad Channel en cas de responsabilité à l’issue d’une décision judiciaire ne pourra avoir une responsabilité excédant le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payé à Spad Channel pendant les douze mois passés avant ladite action en responsabilité.

Spad Channel ne peut pas être responsable des incidents qui sont du fait de l’Utilisateur, ou encore du fait d’un tiers ou en cas de force majeur.

Spad Channel ne peut être tenue responsable des éventuelles pertes d’exploitation, de données, de cessation de l’activité économique d’un Utilisateur. De même si un préjudice d’image ou de réputation survenait, Spad Channel ne saurait être tenue responsable.

 

  1. DISPONIBILITÉ DU SITE

 

Spad Channel n’est pas tenu responsable de la disponibilité ou l’accessibilité du Site et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose, seront fournis sans interruption.

Spad Channel fait son maximum pour que le site soit disponible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions Générales accepte que le Site puisse avoir des périodes d’interruption pour raisons techniques comme la maintenance.

Spad Channel ne pourra être tenu responsable de perte de chiffre d’affaires de ses Utilisateurs à cause d’une interruption technique. 

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT

15.1. Par un Utilisateur

L’Utilisateur est libre de demander à Spad Channel la suppression de son inscription. Pour ce faire il devra demander la suppression à Spad Channel à l’adresse email suivante : contact@beecloo.com

Lorsque l’utilisateur demander la suppression de son inscription ça engendre la résiliation du Contrat.

Le délai de résiliation est de 30 jours ouvrés à partir du moment ou Spad Channel recevra la demande de désinscription.

15.2. Par Spad Channel

 

Si un Utilisateur manque à ses obligations Spad Channel se réserve le droit de résilier le Contrat de l’Utilisateur concerné sans préavis.

L’Utilisateur recevra alors un email de la part de Spad Channel l’informant de la résiliation de son contrat et du motif de cette résiliation.

 

  1. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

 

  1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

17.1. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Chaque Partie est responsable de ses actes sur le Site.

17.2. Relations entre les Parties

Les Parties sont informées que Spad Channel a uniquement un rôle d’intermédiaire entre Vendeurs et Acheteurs. Spad Channel est uniquement un tiers dans la relation nouée entre Vendeurs et Acheteurs. Les relations entre les Parties sont libres, le présent Contrat n’établit aucune société de fait entre les Parties.

17.3. Force majeure

Si un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux français venait à se produire alors le Site pourrait être amené à suspendre ses activités.

En cas de force majeure les effets du contrat seront suspendus et reprendront lorsque le cas de force majeure sera terminé.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICATION

 

  • Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

18.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

18.3. L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

  • En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, la juridiction compétente sera la Cour d’appel de Versailles.

  

Dernière mise à jour le 29/11/18